Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Tous d'origine VW VOLKSWAGEN BEETLE Bracelet Montre Nouveauté Taiwan années 1970 Conformité
SUN STAR DIE-CAST REF.4471 CITROEN XSARA WRC RALLY CYPRUS 2009 SOLBERG P. E.1 18
Fiat Balilla Furgone Trasporto Valori 1936 1 43 Model RIO4426 RIO Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
1 43 WESTERN MODELS 1938 MERCEDES BENZ TYPE 540K Special Roadster W100 Noir Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Mercedes Benz S-CLASS 560sel (w126) 1991 Impala marron Met NOREV 1 18 b66040646 M

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
CORGI 20903 Eddie Stobart AEC 8 WHEEL PLATFORM LORRY LTD ED 0001 de 5660

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PREMIUM ClassiXXs 1 43 VW T3a ambulance Deutsches rougees Kreuz DRK ART-11461 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Minichamps F1 McLaren Ford M23 1977 G. Villeneuve 1 43 530774340 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Année Véhicule: 1960
Type du véhicule: Voiture Marque du véhicule: Ferrari
Type: Voitures Marque: CMR
Échelle: 1:18 Matériau: Résine
EAN: Non applicable Année: 2019

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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