Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
FERRARI 248 f1, 10.09.2006, GP DE MONZA, M. Schumacher, 5, 1 18, Hot Wheels Conformité
MEMOIR' 44 Nouveau Plan de vol Board Game
1 18 Autoart Bugatti eb110 GT 1991 blanc weiss Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Porsche 911 Carrera Rsr Winner Daytona 1973 59 Brumos Gregg Haywood Spark 1 43 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
CORGI CC13768, Scania R Moving Floor Trailer Eddie Stobart, Stobart biomas, 1 50

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
J-Collection JC84391 FUNIVIA C MOTORE + ACCESSORI 1 32 Modellino

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CONRAD 1 50 échelle LIEBHERR A920 à roulettes Roderechen Pelle Georg Bieber (En parfait état, dans sa boîte) Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
2001 Lamborghini Diablo 6.0 VT jaune 1 18 AUTOart 74526 Vidéo du conseil
1 18 Ferrari SF16-H Raikkonen Monza 2016 1 18 • BBR BBR181627 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Décision Wargame Guerre de la rébellion box SW

Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Brand: Hot Wheels
Series: Original 16 Character Family: Cars
Vehicle Year: 1968 Model: J-Car
Vehicle Type: Car Vehicle Make: Ford
Scale: 1:64 UPC: Does not apply

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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